Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre III — Des droits et devoirs du député › Section 1 — Des droits et immunités
Article 25
La durée du mandat à l'Assemblée populaire nationale compte pour les députés issus d'institutions, administrations et organismes publics comme temps de service effectif, selon la procédure la plus favorable tant pour l'avancement que pour les droits à la pension.
