Loi n° 89-14
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député, p
Chapitre I — De la cessation du mandat de député et des incompatibilités › Section 2 — Des incompatibilités
Article 14
Le député qui accepte son mandat à l'Assemblée populaire nationale est tenu de renoncer, dans le mois qui suit les élections législatives, à l'activité, à la fonction ou au travail qu'il exerçait avant son élection.
