Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Des dispositions relatives à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 96
Dans les cas de rejet de candidature au titre d'une liste, de nouvelles candidatures peuvent être formulées sans, toutefois, que le délai ouvert à cet effet ne puisse excéder le mois précédant la date du scrutin.
