Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Des dispositions relatives à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 94
Nul ne peut être candidat sur plus d'une seule liste et dans plus d'une seule circonscription électorale.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-06 (ج.ر عدد 14 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
« Art. 94. - Nul ne peut faire acte de candidature plus d'une fois pour un même scrutin ni dans plus d'une seule circonscription électorale ».
