Loi n° 89-13 · ج.ر عدد 32 لسنة 1989 ملغى

Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale

TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Des dispositions relatives à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale

Article 87

Les candidats à l'assemblée populaire nationale déposent une liste complète dont le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir.

أُلغي بموجب Loi n° 91-06 (ج.ر عدد 14 لسنة 1991)

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