Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales et de wilayas › Section I — Des dispositions communes
Article 80
Dans le cas où il est prononcé l'annulation ou la non régularité des opérations de vote, les élections, objet de recours, sont renouvelées dans les mêmes formes que prévues par la présente loi, quarante cinq (45) jours au plus à partir de la date de prononciation de la décision.
