Loi n° 89-13 · ج.ر عدد 32 لسنة 1989 ملغى

Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale

TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Les listes électorales › Section 1 — Conditions d'inscription sur les listes électorales

Article 7

Tous les algériens et les algériennes jouissant de leurs droits civils et civiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.