Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales et de wilayas › Section I — Des dispositions communes
Article 75
Le contentieux qui peut naître à l'occasion des élections communales et de wilaya est jugé dans chaque wilaya par la commission électorale de wilaya visée à l'article 72 de la présente loi.
