Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales et de wilayas › Section I — Des dispositions communes
Article 72
La commission électorale de wilaya est composée de trois magistrats désignés par le ministre de la justice.
Elle se réunit au siège de la Cour ou, le cas échéant, au siège du tribunal de la wilaya.
