Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales et de wilayas › Section I — Des dispositions communes
Article 64
La liste des candidats aux assemblées populaires communales et de wilaya doit comprendre autant de candidats que de sièges à pourvoir et un nombre de suppléants qui ne pourra être inférieur à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.
