Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions relatives à l'élection des assemblées populaires communales et de wilayas › Section I — Des dispositions communes
Article 61
Les assemblées populaires communales et de wilaya sont élues pour un mandat de cinq (5) ans, au scrutin de liste proportionnelle avec prime à la majorité, à un tour.
Les élections ont lieu dans les trois (03) mois qui précèdent l'expiration des mandats en cours.
