Loi n° 89-13 · ج.ر عدد 32 لسنة 1989 ملغى

Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale

TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du vote › Section III — Du vote par procuration

Article 60

Chaque procuration est établie sur un seul imprimé fourni par l'administration, conformément aux conditions et formes définies par voie réglementaire.

TITRE II DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALES, DE WILAYAS ET NATIONALE

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.