Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du vote › Section III — Du vote par procuration
Article 58
La procuration est établie sans frais. Les mandants doivent justifier de leur identité. La présence du mandataire n'est pas nécéssaire.
