Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du vote › Section II — Des opérations de vote
Article 48
La commission électorale communale est composée d'un président, d'un vice-président et de deux assesseurs désignés par le wali parmi les électeurs de la commune, à l'exclusion des candidats et de leurs parents en ligne directe ou par alliance jusqu'au quatrième degré.
