Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre III — Du vote › Section I — Des opérations préparatoires au scrutin
Article 24
Une partie de commune, une commune ou plusieurs communes peuvent former une circonscription électorale.
La circonscription électorale est définie par la loi.
