Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Les listes électorales › Section II — De l'établissement et de la révision des listes électorales
Article 18
Tout citoyen omis sur la liste électorale peut présenter sa réclamation au président de la commission administrative, dans les formes et délais prévus par la présente loi.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 719
