Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 161
Quiconque enfreint les dispositions visées à l'article 132 de la présente loi est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans.