Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 154
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni de la réclusion à temps de cinq à dix ans.
Si cet enlèvement a été effectué par un groupe de personnes et avec violence, la peine sera la réclusion à temps de dix à vingt ans.