Article 147

Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura sciemment voté en vertu d'une inscription sur les listes, opérée postérieurement à sa déchéance, est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA.