Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE IV — DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Des dispositions financières
Article 143
Le barème de la rémunération pour travaux supplémentaires ou exceptionnels, inhérents à la préparation matérielle et au déroulement des scrutins à la charge des pouvoirs publics, est fixé par voie réglementaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 729
