Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE IV — DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Des dispositions financières
Article 134
Sont à la charge de l'Etat, les dépenses résultant des cartes d'électeurs ainsi que celles résultant de l'organisation des élections exception faite de la campagne électorale dont les modalités de prise en charge sont prévues aux articles 138 et 140 de la présente loi.