Loi n° 89-13 · ج.ر عدد 32 لسنة 1989 ملغى

TITRE IV — DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Des dispositions financières

Article 133

Les actes de procédures, décisions et registres relatifs aux élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice.

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