Loi n° 89-13 · ج.ر عدد 32 لسنة 1989 ملغى

Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale

TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Les listes électorales › Section 1 — Conditions d'inscription sur les listes électorales

Article 12

Lors d'un changement de domicile, l'électeur inscrit sur une liste électorale sollicite, dans les trois mois de ce changement, sa radiation sur cette liste et son inscription auprès de sa nouvelle commune de résidence.

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