Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — De la consultation électorale par voie de Référendum
Article 122
Les opérations de vote, la réclamation de résultats et le contentieux s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 29 et 116 à 118 de la présente loi.
