Loi n° 89-13 · ج.ر عدد 32 لسنة 1989 ملغى

Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale

TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Les listes électorales › Section 1 — Conditions d'inscription sur les listes électorales

Article 11

Les personnes ayant recouvré leur capacité électorale à la suite d'une réhabilitation ou d'une mesure d'amnistie assurent leur inscription sur les listes électorales conformément à l'article 4 de la présente loi.

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