Loi n° 89-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — De la consultation électorale par voie de Référendum
Article 119
Les électeurs sont convoqués par décret présidentiel quarante cinq (45) jours avant la date du Référendum.
Le texte soumis au Référendum est annexé au décret prévu à l'alinéa ci-dessus.
