Loi n° 89-13 · ج.ر عدد 32 لسنة 1989 ملغى

Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale

TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Des dispositions relatives à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale

Article 103

Le nouveau député achève le mandat de son prédécesseur.

TITRE III DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET A LA CONSULTATION ELECTOARALE PAR VOIE DE REFERENDUM

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