Loi n° 89-12
· ج.ر عدد 29 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix
TITRE VI — SANCTIONS ET PENALITES
Article 77
Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées et notamment l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix.