Article 69

Le défaut de facturation est puni: d'un emprisonnement de deux mois à six mois, pour des transactions commerciales au stade de gros ou de demi-gros, et assorti, le cas échéant, d'une amende de 1.000 DA à 10.000 DA; le juge peut prononcer une de ces deux peines.

A titre de mesure accessoire, le montant des sommes éludées au trésor public affecté d'un coefficient multiplicateur de dix (10) devient exigible immédiatement.

Le recouvrement forcé se fait selon les moyens de droit conformément à la législation fiscale en vigueur, après prononcé du jugement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 645 lorsque le défaut de facturation est le fait d'un commerçant érigé en la forme de société commerciale, l'infraction est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans sans préjudice de l'application des dispositions pénales spéciales prévues par le code de commerce. Il est également fait application des dispositions de l'alinéa précédent.