Loi n° 89-12
· ج.ر عدد 29 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix
TITRE VI — SANCTIONS ET PENALITES
Article 68
Le défaut de publicité des prix est puni d'une amende de 1.000 DA à 2.000 DA.
Cette amende est portée à 5.000 DA lorsque l'infraction porte sur plus de trois produits.