Article 64

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation fiscale, la pratique des prix illicites est punie.

a) d'un emprisonnement de : deux mois à six mois lorsque le profit illicite réalisé ou escompté est inférieur ou égal à 10.000 DA, six mois à deux ans lorsque le profit illicite réalisé ou escompté est supérieur à 10.000 DA et inférieur ou égal à 100.000 DA, deux ans à cinq ans lorsque le profit illicite réalisé ou escompté est supérieur à 100.000 DA.

b) d'une amende dont le montant est égal, au moins, au double du profit illicite réalisé ou escompté et au plus au quintuple dudit profit, sans que l'amende ne soit inférieure à 2.000 DA.

Le juge peut prononcer l'une ou l'autre de ces deux peines.