Article 62

Le défaut de dépôt de prix des biens et de services est puni d'une amende de 5.000 DA à 10.000 DA.

Lorsque l'infraction donne lieu à un profit illicite, le montant de l'amende est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues en matière de pratique de prix illicites, par l'article 64 de la présente loi, sans qu'il ne soit inférieur à 10.000 DA