Loi n° 89-12
· ج.ر عدد 29 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix
TITRE V — DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX ET DES PRATIQUES COMMERCIALES
Article 57
L'autorité judiciaire tient informée de sa décision l'autorité chargée des services du contrôle des prix de la wilaya.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 juillet 1989
