Loi n° 89-12
· ج.ر عدد 29 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix
TITRE V — DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX ET DES PRATIQUES COMMERCIALES
Article 49
La saisie peut être effectuée en cas : d'exercice illégal d'une activité, de détention de marchandises, non justifiées par une facture réglementaire, de manœuvres spéculatives et pratiques illicites de nature à porter attente à la stabilité du marché.
