Loi n° 89-12
· ج.ر عدد 29 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix
TITRE V — DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX ET DES PRATIQUES COMMERCIALES
Article 46
Les procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux quant aux constatations matérielles qu'ils relatent.
Ils sont dispensés des droits de timbre et des formalités d'enregistrement.
