Loi n° 89-12 · ج.ر عدد 29 لسنة 1989 ملغى

TITRE V — DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PRIX ET DES PRATIQUES COMMERCIALES

Article 43

Les procès-verbaux sont rédigés en triple exemplaires et dans le plus court délai à compter de la date de constatation de l'infraction.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.