Article 3

La définition du système des prix et l'élaboration de la réglementation des prix se fondent sur les paramètres suivants : la situation de l'offre ou de la demande, les conditions de préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de maîtrise des prix des biens et services stratégiques,

- les conditions générales de production et de commercialisation, les prix en vigueur de biens et services similaires ou de substitution, les prix pratiqués sur le marché international des biens et services considérés ou similaires.