Article 23

Dans le cadre des dispositions prévues par les articles 11 et 12 de la présente loi, les listes des biens et services dont les prix sont réglementés ou ceux pouvant faire l'objet, durant la période considérée du plan à moyen terme, d'un plafonnement des marges de production et/ou de distribution, sont fixées ét modifiées par voie réglementaire.