Article 22

La politique des prix est élaborée et mise en œuvre dans le cadre des plans nationaux pluriannuels et annuels, qui définissent, notamment :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 641

- les mécanismes d'encadrement du marché national, les instruments économiques de régulation du marché national, conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente loi, les éléments économiques devant servir de base à la classification des biens et services, selon les régimes de prix prévus par la présente loi.