Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Toute association à caractère politique doit utiliser la langue nationale dans son exercice officiel.