Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE V — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 43
Sont abrogées les dispositions de l'article 30 de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que toutes celles contraires à la présente loi.