Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'association à caractère politique vise, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de la Constitution, à regrouper des citoyens algériens qui,. autour d'un programme politique et dans un but non lucratif, œuvrent à participer à la vie politique par des moyens démocratiques et pacifiques.