Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE III — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
L'association à caractère politique peut disposer de revenus liés à son activité et résultant d'investissements non commerciaux.