Loi n° 89-11
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique
TITRE III — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Une association à caractère politique ne doit, en aucun cas, recevoir directement un soutien financier ou matériel d'une quelconque partie étrangère à titre et sous quelque forme que ce soit.