Loi n° 89-10
· ج.ر عدد 17 لسنة 1989
Loi n° 89-10 du 25 avril 1989 portant approbation de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations- Unies le 10 décembre 1984
Article 1er
Est approuvée la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 10 décembre 1984.
