Loi n° 89-08
· ج.ر عدد 17 لسنة 1989
Loi n° 89-08 du 25 avril 1989 portant approbation du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du pacte international relatif aux droits civils et politiques 'et du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptés par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 16 décembre 1966
Article 1er
Sont approuvés le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptés par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 16 décembre 1966.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 Avril 1989
