Loi n° 89-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-03 du 14 février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE V — DU FINANCEMENT
Article 73
Les opérateurs publics ou privés peuvent intervenir en matière de financement d'actions de soutien, de promotion et de parrainage des pratiques physiques et sportives.
