Loi n° 89-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-03 du 14 février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE V — DU FINANCEMENT
Article 71
La gestion et la commercialisation des droits et espaces publicitaires ou promotionnels liés à des supports sportifs sont confiées aux structures d'animation et d'organisation des pratiques physiques et sportives ou à tout autre organisme créé à cet effet.
