Loi n° 89-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-03 du 14 février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE V — DU FINANCEMENT
Article 70
Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les administrations, les entreprises, les établissements et organismes publics et privés, les associations participent au financement des infrastructures sportives et des pratiques physiques et sportives organisées en faveur des travailleurs et de leurs ayants droit dans le cadre des œuvres sociales.