Loi n° 89-03
· ج.ر عدد 7 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-03 du 14 février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
TITRE III — DES RESSOURCES HUMAINES › Chapitre II — Des pratiquants et de l'encadrement › Section III — De l'encadrement
Article 55
Les personnels visés à l'article 53 ci-dessus ainsi que les arbitres sont assurés contre les risques d'accidents auxquels ils sont exposés à l'occasion des compétitions et des entrainements sportifs et bénéficient d'une protection contre toute agression en rela- | tion avec leurs missions, avant, pendant et après les compétitions sportives.
